Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : septembre 2026

Les règles applicables à nos prestations : devis, tarifs, durée des abonnements, paiement, responsabilité et garanties.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des prestations de services informatiques fournies par Tijani Fourka, entrepreneur individuel exerçant sous la marque Noxeria (ci-après « le Prestataire »), à ses clients professionnels et particuliers (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document du Client.

Article 2 — Prestations proposées

Le Prestataire propose des abonnements d'infogérance, de cybersécurité, de sauvegarde externalisée, de gestion des mots de passe et de services cloud, ainsi que des prestations ponctuelles : audit, dépannage, installation, conception de réseaux, assemblage de configurations informatiques et création de sites web. Le détail des prestations retenues figure au devis ou au contrat d'abonnement signé.

Article 3 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, gratuit et sans engagement, valable trente jours à compter de son émission. La commande est ferme dès réception du devis daté, signé et portant la mention « bon pour accord », ou dès la souscription en ligne d'un abonnement.

Article 4 — Tarifs

Les prix sont exprimés en euros et s'entendent nets de taxes : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les abonnements sont facturés par poste de travail et par mois pour les professionnels, ou au forfait mensuel pour les particuliers. Les interventions hors contrat sont facturées 70 € de l'heure, toute heure entamée étant due par demi-heure. Les frais de déplacement s'ajoutent selon la distance et figurent au devis. Les tarifs affichés sur le site sont indicatifs et peuvent être révisés ; le prix applicable est celui du devis ou du contrat en vigueur.

Article 5 — Durée, reconduction et résiliation

Clients professionnels — formule Essentiel. L'abonnement est conclu sans engagement de durée, par périodes mensuelles renouvelables tacitement. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par courriel avec accusé de réception, pour la fin du mois en cours, sans pénalité.

Clients professionnels — formules Sérénité et Premium. L'abonnement est conclu pour une durée initiale de douze mois, reconduite tacitement par périodes de même durée. Chaque partie peut s'opposer à la reconduction par lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception, moyennant un préavis de deux mois avant l'échéance.

Quelle que soit la formule, le Prestataire restitue au Client ses données et la documentation de son système dans un délai de trente jours suivant la fin du contrat.

Clients particuliers. Les formules destinées aux particuliers sont conclues sans engagement de durée. Elles se renouvellent de mois en mois et peuvent être résiliées à tout moment, par simple courriel, pour la fin du mois en cours. Aucune pénalité ni frais de résiliation ne sont appliqués.

En cas de manquement grave de l'une des parties, l'autre peut résilier le contrat de plein droit trente jours après une mise en demeure restée sans effet.

Article 6 — Paiement

Les abonnements sont payables mensuellement d'avance, par prélèvement ou virement. Les prestations ponctuelles sont réglées à réception de facture, sous trente jours. En cas de retard, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal sont dues de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les clients professionnels (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, à permettre l'accès aux locaux et aux équipements nécessaires, à maintenir une connexion internet fonctionnelle, à désigner un interlocuteur, et à signaler sans délai tout incident. Il demeure responsable de la licéité des données hébergées ou traitées sur son système d'information, ainsi que du respect des licences des logiciels qu'il utilise.

Article 8 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et met en œuvre les diligences propres à sa profession. Il s'engage à intervenir dans les délais annoncés au contrat, à informer le Client de toute difficulté et à assurer la confidentialité des informations dont il a connaissance.

Article 9 — Sauvegardes et données

Les sauvegardes sont réalisées selon la fréquence et le périmètre définis au contrat, avec un stockage sur le territoire français. Le Client reconnaît qu'aucun dispositif ne garantit une restauration intégrale en toutes circonstances et qu'il lui appartient de vérifier périodiquement, avec le Prestataire, l'adéquation du périmètre sauvegardé à ses besoins réels.

Article 10 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Elle est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze derniers mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects tels que la perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image. Le Prestataire n'est pas responsable des dysfonctionnements imputables au matériel du Client, aux logiciels tiers, aux opérateurs de télécommunication, ni des conséquences d'une intervention réalisée par un tiers sur le système.

Article 11 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de catastrophe naturelle, d'incendie, de panne généralisée des réseaux ou de cyberattaque massive affectant un fournisseur.

Article 12 — Matériel et garanties

Le matériel revendu ou assemblé par le Prestataire bénéficie de la garantie du constructeur, ainsi que des garanties légales de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) pour les clients particuliers. La garantie ne couvre ni l'usure normale, ni les dommages résultant d'une mauvaise utilisation ou d'une modification effectuée sans l'accord du Prestataire.

Article 13 — Droit de rétractation (clients particuliers)

Le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance ou hors établissement, sans motif ni pénalité. S'il demande expressément l'exécution de la prestation avant l'expiration de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service déjà fourni. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon des spécifications personnalisées, notamment les configurations informatiques assemblées sur mesure (article L.221-28 du Code de la consommation).

Article 14 — Protection des données

Chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable aux données personnelles. Lorsque le Prestataire traite des données pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans les conditions précisées par la politique de confidentialité et, le cas échéant, par un accord de sous-traitance annexé au contrat.

Article 15 — Confidentialité

Les parties s'engagent à préserver la confidentialité de toute information échangée dans le cadre du contrat, pendant sa durée et les trois années suivant son terme.

Article 16 — Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée à contact@noxeria.fr. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Les coordonnées du médiateur retenu seront publiées sur cette page dès la finalisation de l'adhésion en cours et figurent sur chaque devis et facture.

Article 17 — Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux d'Ajaccio pour les clients professionnels. Pour les clients particuliers, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent.